Questions juridiques

Altares Dun & Bradstreet – Conditions générales

Dernière mise à jour : 14 juin 2023

Définitions

Loi anticorruption

désigne la législation anticorruption européenne et locale, les lignes directrices et les normes industrielles en vigueur dans la juridiction concernée ;

API (Application Programming Interface)

désigne une interface de programmation applicative permettant l'accès par le client aux services ;

Informations confidentielles

désignent toute information (i) qui a été qualifiée de confidentielle par une partie, par écrit ou oralement ou (ii) qui, en raison de sa nature ou sa méthode de transmission, serait considérée comme confidentielle par une personne raisonnablement avertie dans des circonstances identiques ;

Client

désigne le client de D&B au nom duquel le CC a été signé ou accepté électroniquement (selon le cas) ;

Société apparentée du client

désigne toute société qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous le même contrôle qu'une partie. Le « contrôle » s'entend comme le droit de décider directement ou indirectement de la manière dont plus de cinquante pourcents (50 %) des votes lors d'une assemblée générale d'une société ou plus de cinquante pourcents (50 %) des votes lors d'une réunion de l'organe exécutif peuvent être exprimés ;

D&B

désigne DUN & BRADSTREET BELGIUM NV, Inter Access Park, Pontbeekstraat 4, 1702 Dilbeek, Belgique – Tél. : +32 (0)20 481 83 00, entreprise connue sous le nom commercial Altares – Dun & Bradstreet et faisant partie du Groupe Altares ;

DUNS® Number ou numéro DUNS®

désigne le numéro unique d'identification d'une entreprise, dont DUN & BRADSTREET, INC. 101 John F. Kennedy Parkway, Short Hills, NJ, 07078, US détient la propriété et le contrôle ;

Date d'entrée en vigueur

désigne la date (i) à laquelle le présent CC a été signé au nom du client, ou (ii), si le CC a été conclu de manière électronique, la date à laquelle le client signifie son acceptation du CC conformément aux procédures spécifiées à tout moment par D&B ;

Information

désigne toute information de nature légale, commerciale et/ou financière afférente à une ou plusieurs entreprises locales et/ou internationales ainsi que sa représentation sous la forme de données, dont D&B possède les droits de propriété ou de licence, qui est incluse dans la base de données de D&B et fournie au client par l'intermédiaire des services. Les informations peuvent inclure des données à caractère personnel ;

Événement lié à l'insolvabilité

désigne (i) le fait qu'une partie soit déclarée en faillite, demande un sursis de paiement ou demande l'application de la disposition relative à l'assainissement des dettes telle que reprise dans la loi sur les faillites ou toute autre loi pertinente, ou, le cas échéant, le fait que des mesures soient prises pour placer une partie sous administration, pour proposer ou conclure une réglementation, un moratoire, un sursis de paiement, un compromis ou un accord avec les créanciers de cette partie, pour entreprendre d'autres actions visant à entamer une procédure d'insolvabilité et/ou à liquider cette partie, (ii) le fait qu'une partie soit incapable de payer ses dettes, (iii) le fait qu'un curateur, un administrateur judiciaire ou tout autre agent similaire soit nommé pour l'ensemble ou une partie des activités ou des biens d'une partie ; (iv) le fait qu'une réunion soit organisée pour envisager une décision ou que des mesures soient prises pour dissoudre une partie (à d'autres fins qu'une fusion ou une réorganisation) ou en vue de la mise sous administration judiciaire, qu'une autre nomination prenne effet ou que toute autre décision soit prise pour liquider une partie ;

Droits de propriété intellectuelle

désignent tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les brevets, demandes de brevet, droits d'auteur, le savoir-faire, les informations techniques et commerciales, plans, droits de conception, noms de domaine internet, droits concernant des bases de données, marques commerciales, noms commerciaux et marques de services, demandes d'inscription de l'un des droits précédents, secrets commerciaux et droits liés à la confidentialité, partout dans le monde, qu'ils soient ou non enregistrés ou enregistrables ;

Commande

désigne une commande valide d'informations, de services et/ou de programmes qui a été acceptée par D&B conformément aux conditions du présent CC ;

Partie et parties

désigne(nt) individuellement D&B ou le client, et collectivement D&B et le client ;

Données à caractère personnel

ont la signification définie dans la réglementation (UE) 2016/679 ;

Législation sur la protection de la vie privée

désigne la réglementation (UE) 2016/679 et toutes autres législations, directives et normes sectorielles de protection des données en vigueur à quelque moment que ce soit dans la juridiction concernée et qui portent sur l'utilisation et le traitement des données à caractère personnel dans ladite juridiction ;

Tiers chargé du traitement

a la signification définie dans la réglementation (UE) 2016/679 ;

Programmes

désignent les programmes ou applications informatiques (y compris celles et ceux accessibles à distance) permettant l'accès aux services par le client et/ou l'utilisateur. Les programmes peuvent notamment être des API, des sites web ou tout autre programme défini dans la commande ;

Services

désignent les services de fourniture des informations par D&B au client par l'intermédiaire des programmes. Les services sont décrits dans la commande et, si applicable, dans les documents contractuels complémentaires mentionnés dans la commande ;

Territoire

désigne les pays ou régions identifiés dans la commande, qui sont couverts par la licence d'utilisation des informations, services et/ou programmes ;

Mise à jour

désigne les améliorations fonctionnelles, corrections d'erreurs ou d'anomalies, ou modifications apportées aux API ou programmes qui sont fournies aux clients de D&B, y compris au client, et qui peuvent impliquer un changement de version ;

Mise à niveau

désigne la modification ou l'ajout de fonctionnalités importantes des programmes impliquant un changement de version ;

Utilisateur

désigne les collaborateurs et contractants du client, et si applicable, ceux des sociétés apparentées du client, qui ont accès aux informations, services et/ou programmes et/ou les utilisent au nom du client. Pour l'application de cette définition, « contractant » signifie toute personne qui n'est pas un collaborateur du client et qui exerce les fonctions d'un collaborateur pour le client à titre temporaire ;

Site web

désigne une plateforme en ligne donnant accès aux services par l'intermédiaire d'Internet. L'URL du site web est précisée dans la commande.

2. Approbation

2.1
Aucune obligation de fournir ou payer les informations, services ou programmes n'est constituée au titre du présent CC tant que D&B n'a pas accepté la commande concernée, soit (i) par écrit (par la signature d'un représentant habilité de D&B ou par la fourniture au client d'une facture de D&B au titre de cette commande) ou, (ii) de manière électronique conformément aux procédures d'acceptation électronique d'une commande spécifiées à tout moment par D&B.

2.2
Dès la date d'entrée en vigueur du présent CC et sans préjudice des conditions de ce dernier, toutes les commandes ainsi que les conditions y afférentes font partie intégrante du présent CC. Toutes les informations, tous les services et programmes seront fournis conformément aux conditions du présent CC et de la commande concernée, sans préjudice de ces conditions.

3. Durée – renouvellement

3.1
Sauf stipulation contraire dans la commande, toute commande est conclue pour une durée minimale de douze (12) mois (« la durée initiale »).

3.2
À l'issue de la durée initiale, la commande est renouvelée par tacite reconduction par période successive de douze (12) mois, sauf annulation de la commande par l'une des parties par notification écrite préalable, adressée au plus tard soixante (60) jours avant la date de renouvellement de la commande.

4. Sociétés apparentées du client

4.1
Toute société apparentée du client peut passer des commandes auprès de D&B en soumettant une commande à D&B, laquelle sera régie par les conditions exposées dans la commande et dans le présent CC.

4.2
Si une société apparentée du client passe une commande, la société apparentée du client sera considérée comme le client pour cette commande et le présent CC, et toutes les références faites au client dans cette commande et dans le présent CC seront interprétées en conséquence comme renvoyant à la société apparentée du client concernée.

4.3
Si le client passe une commande au nom d'une société apparentée du client, le client déclare et garantit par le présent CC (i) qu'il possède l'autorité lui permettant de lier la société apparentée du client par les conditions de la commande et du présent CC et (ii) qu'il reste responsable à l'égard de D&B de tout manquement de la société apparentée du client de se conformer pleinement aux conditions de cette commande et/ou du présent CC, ou de toute violation de celles-ci par la société apparentée du client.

5. Droits de propriété intellectuelle et licence d'utilisation des services

5.1 Droits de propriété intellectuelle

5.1.1 – Le client reconnaît que les informations et programmes sont la propriété de D&B et peuvent comprendre des œuvres protégées par des droits d'auteur, des secrets d'affaires, des inventions brevetées ou brevetables, des bases de données et autres matériels créés par D&B au prix d'efforts et de dépenses considérables. Aucune stipulation dans le présent CC ne sera considérée ou interprétée comme une cession ou un transfert d'un intérêt légal de la part de D&B au profit du client, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété de D&B et qui le resteront en toutes circonstances. D&B conserve les droits de propriété intellectuelle sur les services. Le client n'obtient que les droits qui lui sont explicitement conférés dans le présent CC. Le client ne contestera en aucune manière la validité des informations ou programmes, les droits de propriété intellectuelle des informations ou programmes, ni la propriété de D&B des informations ou programmes. Le client s'engage à reproduire la légende des droits d'auteur et de propriété sur toutes les copies des informations et programmes.

5.1.2 – Les numéros DUNS® demeurent la propriété exclusive de DUN & BRADSTREET, INC. D&B octroie au client une licence non exclusive, perpétuelle et limitée pour l'utilisation des numéros DUNS® (à l'exclusion des liaisons des numéros DUNS®), exclusivement à des fins d'identification et pour un usage interne uniquement. Dans la mesure du possible, le client fera référence à cette information en tant que « DUNS® Number » et précisera que « DUNS® » est une marque déposée de DUN & BRADSTREET, INC.

5.2 Licence d'utilisation des informations, programmes et/ou services

5.2.1 – Après acceptation d'une commande par D&B et dans le respect des conditions du présent CC, D&B octroiera au client une licence non exclusive, non transférable et révocable pour la durée et selon les conditions de la commande, le cas échéant pour le nombre d'utilisateurs tel que spécifié dans la commande concernée, lui permettant d'accéder aux informations, services et/ou programmes fournis conformément à cette commande et/ou de les utiliser. Sauf autorisation expresse indiquée dans une commande, il est interdit au client de céder en sous-licence l'ensemble ou une partie des informations, services ou programmes à des tiers, ou d'accorder à des tiers des droits sur ces informations, services ou programmes.

5.2.2 – La licence d'utilisation des informations, programmes et services est concédée au client pour son usage interne uniquement. Le client ne les mettra pas à la disposition d'un tiers et ne permettra pas à un tiers d'y accéder ou de les utiliser, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par un quelconque moyen. Le client n'est pas autorisé à utiliser ou permettre l'utilisation des informations, services ou programmes (i) pour générer toute information, statistique ou autre, à destination de tiers (y compris dans le but d'établir des recommandations à destination de tiers) ; (ii) pour établir toute comparaison avec d'autres bases de données, si cette comparaison est fournie à des tiers, ou (iii) dans le cadre de la fourniture de conseils ou de recommandations à des tiers.

5.2.3 – Sauf stipulation contraire dans la commande, le territoire sur lequel la licence est concédée au client correspond au territoire belge ou néerlandais et luxembourgeois. Le client s'engage à ce que lui-même et ses utilisateurs accèdent et/ou recourent aux informations, services, et programmes pour les besoins des activités de l'entreprise. Le client s'engage à ne pas paramétrer des identifiants d'utilisateurs, des mots de passe ou des informations ou les communiquer à des personnes situées en dehors du territoire.

5.3 Limites d’utilisation des Services et obligations de sécurité

5.3.1 - Le Client s’interdit de : (i) tenter d’accéder, d’utiliser, modifier, copier ou procéder à toute opération d’ingénierie inversée ou autre transformation du code source des Programmes ; (ii) copier, télécharger ou reproduire par tous moyens les Informations et/ou Programmes en dehors des conditions prévues dans le CC et/ou toute Commande applicable. Le Client peut créer un nombre raisonnable de copies des Informations sur tout format dans le cadre de son usage interne, sans toutefois pouvoir en prévoir une distribution interne généralisée.

5.3.2 - Le Client ne produira pas volontairement les Informations dans le cadre de procédures juridiques sans l'accord écrit préalable de D&B. Si le Client reçoit une citation à comparaître, une convocation, un mandat, ou une consigne émanant d'une autorité publique lui enjoignant de produire l'une quelconque des Informations dans le cadre d'une procédure juridique, le Client devra (i) indiquer rapidement à D&B les détails de l'injonction et des Informations qu'il entend produire, et (ii) prendre toutes les mesures raisonnables (a) visant à réduire le nombre d'Informations produites et (b) pour obtenir un engagement écrit de confidentialité en sa faveur en ce qui concerne toutes les Informations produites.

5.3.3 - Les Parties mettent en œuvre et maintiennent des mesures de sécurité limitant efficacement l'accès aux Informations, Programmes et Services aux seuls Utilisateurs et /ou employés autorisés ayant besoin de les connaître, et protègent les Informations, Programmes et Services contre toute utilisation, modification, accès, publication et distribution par/à des personnes non autorisées.

5.3.4 - Lorsque la finalité pour laquelle les Informations sont fournies au Client est précisée dans la Commande, elle s’entend de manière restrictive à l’exclusion de toute autre finalité.

5.3.5 Les Parties s'engagent à executer leurs droits et obligations en vertu d’une Commande applicable dans le strict respect des lois et règlements applicables (notamment, les Lois sur la protection de la vie privée et les Lois Anticorruption). Le Client n'utilisera aucun service pour se livrer à une pratique déloyale ou trompeuse ou en lien avec une activité criminelle.

5.3.6 – Avec l'accord écrit préalable de D&B (lequel peut être donné par e-mail), le Client peut donner instruction au Tiers chargé du traitement d'héberger et/ou traiter les Informations, à condition que le Client ait conclu un accord écrit valide avec le Tiers chargé du traitement (« Accord de traitement ») qui stipule (a minima) que (a) l'accès par le Tiers chargé du traitement aux Informations et son utilisation de celles-ci se limiteront uniquement à l'exécution de services spécifiques pour le Client et que le Tiers chargé du traitement ne peut ni copier ni utiliser les Informations à une autre fin, (b) les Informations sont la propriété de D&B et que le Tiers chargé de traitement ne peut pas les divulguer ou les diffuser auprès de tiers, (c) le Tiers chargé du traitement, au moment de la survenance de la plus précoce de ces deux dates que sont la résiliation du contrat du Client avec le Tiers chargé du traitement ou la résiliation ou l'expiration du présent CC ou de toute Commande applicable, restituera les Informations à D&B ou certifiera leur destruction à D&B, (d) le Client reconnaît que le Client est le « contrôleur des données » (au sens du Règlement Européen 2016/679) et que le Tiers chargé du traitement est le « fournisseur de services de traitement de données » (au sens du Règlement Européen 2016/679) des Informations aux fins des Lois sur la protection de la vie privée applicables, et que (e) le Tiers chargé du traitement respectera toutes les Lois sur la protection de la vie privée applicables. Le Client (i) sera responsable du respect de l'Accord de traitement par le Tiers chargé du traitement et (ii) garantira et protégera D&B à tout moment contre toute revendication élevée au titre d'une violation de l'Accord de traitement par le Tiers chargé de traitement ou d'un manquement de celui-ci à se conformer aux conditions de l'Accord de traitement. Il est interdit aux Tiers chargés du traitement d'utiliser les Informations aux fins de prendre des décisions au nom du Client en matière de crédit, de marketing ou de fourniture. Si le Client demande et si D&B accepte le recours à un Tiers chargé du traitement situé en dehors de la Belgique ou du Luxembourg, alors D&B et le Client devront discuter des frais additionnels à la Commande applicable.

5.4 Audit

Dans la limite d’une (1) fois par période de douze (12) mois, ou à autre occasion lorsque cela est requis par les lois applicables, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable et pendant les heures normales de bureau, le Client permettra (et le cas échéant fera en sorte que le Tiers chargé de traitement permette) à D&B d'inspecter les locaux ou les systèmes informatiques sur lesquels les Informations et les Programmes sont utilisés, stockés ou transmis. D&B limitera toute inspection dans la mesure de ce qui est nécessaire pour vérifier la conformité avec les termes du CC, les Commandes applicables et les lois applicables. Sur demande du Client, D&B conclura un accord de confidentialité (sous une forme raisonnablement acceptable pour D&B) concernant toute information dont son représentant peut prendre incidemment connaissance au cours de l'exercice de l’opération d’audit.

5.5 Marques et logos

Chaque Partie s’engage à obtenir l’autorisation préalable et expresse de la Partie concernée si elle souhaite (i) utiliser une marque de fabrique, une marque de service ou autres propriétés intellectuelles ou élément déposé de l’autre Partie ou de ses Sociétés Apparentées, (ii) réaliser un communiqué de presse concernant le CC et/ou une Commande ; (ii) citer le nom et le logo de l’autre Partie dans le cadre d’opérations de communication.

5.6 Droits de Propriété Intellectuelle des Tiers

D&B garantit au Client (i) qu’il dispose des droits nécessaires à la concession de la licence d’utilisation décrite aux présentes et (ii) qu’à sa connaissance, les Informations et Programmes n'enfreignent pas de Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers sur le Territoire à la date d'entrée en vigueur et pour la durée de la Commande, sous réserve d’une utilisation conforme au CC. Cette garantie n’est pas applicable lorsque le Client n'utilise pas la version la plus récente des Programmes, modifie les Informations ou les Programmes de quelque manière que ce soit, ou combine les Informations ou les Programmes avec des éléments non fournis par D&B.

6. Paiement

6.1
Sauf stipulation contraire dans la Commande concernée, le Client paiera toutes les redevances dues à D&B (ainsi que toute TVA applicable) au titre de chacune des Commandes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture concernée.

6.2
Le Client accepte d’être facturé électroniquement par D&B via l’adresse e-mail mentionnée dans la Commande. Le cas échéant, le Client devra fournir à D&B, dans les plus brefs délais, tout numéro de commande et demande de procédure spécifique nécessaire pour le traitement des factures de D&B par le Client. L’exécution ou le manquement quant à ce qui précède n’affectera en aucun cas les obligations de paiement du Client telles que définies dans la Commande en vigueur. Tout frais lié à l’utilisation du système de traitement des factures du Client seront à sa charge.

6.3
Un intérêt contractuel de 1,5 % par mois peut être appliqué, sans qu'un rappel soit nécessaire, à toute redevance impayée et non contestée due par le Client à D&B jusqu'à son paiement, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal est applicable.

6.4
Sans préjudice des droits ou recours dont dispose D&B en vertu de ce CC, de toute Commande applicable ou de la loi, si une redevance demeure impayée D&B peut suspendre les Services sans prejudice du droit de résiliation de D&B au titre des présentes.

6.5
Les prix et les descriptions des Informations, Services et Programmes spécifiques correspondent à ceux figurant dans la Commande applicable ou, s'ils n'y sont pas précisés, à ceux en vigueur au moment de la date de la Commande.

6.6
En cas de dépassement de l’utilisation autorisée dans une Commande, le Client sera facturé des montants correspondant à son utilisation réelle, selon les prix spécifiés dans la Commande applicable, ou s'ils n'y sont pas précisés, à ceux en vigueur au moment de la date de la Commande.

6.7
Applicable aux commandes passées avec des entités belges: D&B se réserve le droit de réviser les prix des Services au début de chaque année contractuelle selon la formule suivante : Nouveau prix = Ancien prix * [0,2 + 0,8 * (Nouvel Indice Digital Agoria / Base de l’Indice Digital Agoria)] où (i) Ancien prix : le prix fixé dans la Commande ; (ii) Nouvel Indice Digital Agoria : l'indice Digital Agoria applicable le mois de la révision du prix ; (iii) Base de l’Indice Digital Agoria: l'indice Digital Agoria applicable le mois de janvier précédant l'entrée en vigueur de la Commande ; (iv) Indice Agoria : l'indice Agoria pour les salaires de référence tel que publié sur coûts salariaux de référence.
Applicable aux commandes avec des entités luxembourgeoises: D&B se réserve le droit de réviser les prix des Services au début de chaque année contractuelle en appliquant l'indice national luxembourgeois des prix à la consommation (IPCN) tel que publié par le STATEC.

6.8
Sous réserve du respect de la procédure de notification décrite aux présentes, D&B pourra, à tout moment pendant la période de validité de la Commande, faire évoluer les tarifs applicables aux Services. Toute modification des tarifs des licences annuelles d’utilisation des Services sera applicable à partir de la date de renouvellement de la licence concernée. D&B informera le Client des conditions de cette modification préalablement à sa mise en œuvre. Le Client pourra refuser cette modification en résiliant la Commande applicable par notification à D&B dans les trente (30) jours suivant l’information susvisée. En l’absence de résiliation de la Commande applicable, le Client est réputé avoir accepté la modification tarifaire.

6.9
Toute contestation relative à la facturation devra, pour être valablement prise en compte, être adressée à D&B dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de l’expédition de ladite facture.

7. Obsolescence

7.1
D&B pourra réaliser des Mises à jour ou des Mises à niveau des Services en respectant un préavis raisonnable, sous réserve (i) que le Client en bénéficie sans frais supplémentaire, sauf accord mutuel ; (ii) que le Service mis à jour/à niveau répondent aux mêmes cas d’usage et présente des capacités et des fonctionnalités similaires ; (iii) que D&B fournisse au Client un support technique et une formation raisonnables ; et (iv) que les conditions applicables à toute nouvelle fonctionnalité soient communiquées au Client.

7.2
Dans le cadre de la Mise à jour ou de la Mise à niveau d’une API, D&B maintiendra l'accès à la version précédente de l'API pendant une durée raisonnable, à l’issue de laquelle la maintenance de l'API ne sera plus assurée. Si la Mise à jour ou la Mise à niveau est soumise à des frais supplémentaires, le Client peut résilier sa souscription à l’API concernée dans les trente (30) jours à compter de la date de notification écrite par D&B de la modification.

7.3
D&B peut mettre fin à la fourniture d’un Service sous respect d’un préavis de douze (12) mois. Ce préavis peut être réduit (i) sur accord des Parties ou (ii) si l’interruption des Services est rendue nécessaire par l’existence de risques matériels et imminents relatifs à des obligations réglementaires ou de conformité. Dans ce dernier cas, les sommes dues au titre de la période contractuelle restant à courir pourront être réduites, sur accord des Parties.

8. Responsabilité

8.1
Bien que D&B utilise des procédures élaborées pour maintenir sa base de données à jour et pour promouvoir la précision des données, le Client reconnaît qu’en raison de leur nature et de leurs sources, les Informations peuvent contenir un certain degré d'erreur. Le Client a la responsabilité de déterminer si les Informations fournies par D&B sont suffisantes pour l'utilisation par le Client et le Client utilisera ses propres compétences et son propre jugement lorsqu'il se basera sur les Informations. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des Services fournis par D&B.

8.2
Sauf stipulation expresse du present CC ou d’une Commande Applicable, (i) les Informations, Programmes et Services sont fournis « tels quels », sans garantie relative notamment à la disponibilité, aux niveaux des Services ou à leur performance ; (ii) D&B décline toute garantie, explicite ou implicite, sur l’exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la qualité ou l'adéquation à un usage particulier ; (iii) D&B ne garantit pas que les Services seront fournis sans interruption ou sans erreur.

8.3
La responsabilité cumulée pour chaque Partie relative à une Commande particulière ne dépassera pas les sommes dues par le Client à D&B au titre d’une (1) année contractuelle de cette Commande.

8.4
Sauf stipulations expresse contraire de la présente clause 8, aucune des Parties n'est responsable envers l'autre Partie au titre de dommages autres que les dommages directs.

8.5
Les limitations de responsabilité stipulées dans cette présente clause 8 ne sont pas applicables en cas de (i) dommage corporel, décès d’un employé, agent ou sous-traitant d’une Partie ; (ii) faute intentionnelle ou négligence grave d’une Partie; (iii) violation de droits de propriété intellectuelle.

9. Informations confidentielles

9.1
Chaque Partie s'engage : (i) à traiter toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie de la même façon qu'elle traite ses propres informations confidentielles ; (ii) à les utiliser uniquement afin de remplir ses obligations contractuelles et/ou à des fins d'analyse interne. D&B peut partager les Informations Confidentielles avec ses employés et les prestataires tiers ayant besoin de la connaître afin de remplir ses obligations au titre d’une Commande applicable et dans le cadre de la fourniture des Services, à condition que ces employés et prestataires soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles énoncées dans les présentes.

9.2
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles : (i) celles qui appartiennent ou tombent dans le domaine public sans violation du present CC et/ou de toute Commande applicable ; (ii) celles qui étaient légalement en la possession d’une Partie avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iii) celles qui divulguées de bonne foi par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations sans restriction ; (iv) ou celles qui sont développées indépendamment par D&B sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles.

9.3
Le Client s’interdit de divulguer à un tiers les prix ou toute autre conditions négociée au titre du présent CC ou de toute Commande, sauf exigence d’un organisme réglementaire ou gouvernemental, auquel cas il doit mettre en œuvre toute mesure raisonnable afin de minimiser cette divulgation et de l’encadrer par des engagements de confidentialité.

10. Données à caractère personnel

10.1
Chaque Partie s’engage au respect de la Législation sur la Protection des Données Personnelles applicable au titre de la Commande applicable. Les modalités de traitement des données à caractère personnel par D&B sont précisées en Annexe « Traitement et Protection des données à caractère ».

10.2
Chaque Partie s’engage à faire son affaire de toutes déclarations et démarches administratives nécessaires prévues par la Législation sur la Protection des Données Personnelles auprès des autorités compétentes, et plus généralement à assumer l’ensemble des responsabilités et obligations découlant de la législation applicable, notamment en cas de transfert de Données Personnelles dans des pays tiers.

10.3
Chaque Partie garantit le respect de la Législation sur la Protection des Données Personnelles dans ses relations avec les tiers (y compris ses sous-traitants, partenaires, etc.).

10.4
Chaque Partie prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10.5
Les Parties conviennent de transmettre sans délai à la Partie concernée : (i) toute demande liée au droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur des Données Personnelles traitées au titre d’une Commande applicable; et (ii) toute requête effectuée par une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données Personnelles traitées au titre d’une Commande applicable ou aux conditions de leur traitement qu’il conviendrait pour l’autre Partie d’adresser.

11. Sous-traitance

D&B est autorisé à recourir à des sous-traitants et prestataires de services dans la fourniture de tout ou partie des Services, et s’engage à en fournir la liste sur demande du Client. D&B reste toutefois seul débiteur de ses obligations au titre de la Commande applicable.

12. Résiliation

12.1
Le présent CC restera en vigueur et continuera de produire ses effets à moins et jusqu'à ce qu'il (ne) soit résilié conformément au présent paragraphe12. Les Commandes resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets à moins et jusqu'à ce qu'elles (ne) soient résiliées conformément aux conditions de la Commande ou du présent paragraphe12.

12.2
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, et à défaut d’y remédier dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure envoyée par LRAR, l’autre Partie pourra résilier le CC et/ou toute Commande applicable par envoi d’une LRAR.

12.3
En cas de manquement du Client aux stipulations relatives à la Propriété Intellectuelle, à la Licence d’utilisation des Services, à la Confidentialité et/ou à la protection des Données Personnelles, D&B pourra immédiatement suspendre la fourniture des Services et/ou l'utilisation par le Client de toute Information ou Programme, sans préavis. D&B en informera le Client d’une telle suspension immédiatement. Si le manquement est corrigé (selon l’appréciation raisonnable de D&B) dans un délai de sept (7) jours suivant sa notification écrite au Client, D&B devra promptement remettre les Services à la disposition du Client. Si le manquement n’est pas corrigé ou n’est pas susceptible de correction, D&B pourra résilier le CC et/ou toute Commande applicable unilatéralement, à l’issue d’un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.

12.4
Chaque Partie peut résilier immédiatement le present CC et toute Commande applicable par notification écrite si l'autre Partie subit un Événement lié à l'insolvabilité.

12.5
La résiliation du présent CC entraînera l'annulation immédiate de toutes les Commandes. Chacune des parties peut résilier le présent CC au moyen d'une notification écrite en l'absence de Commandes actives en accordant à l'autre partie un préavis écrit de trente (30) jours au minimum.

12.6
Après expiration ou résiliation du présent CC ou d'une Commande concernée (ou après réception de Programmes ou d'Informations visant à remplacer des Programmes ou des Informations obtenu(e)s antérieurement), à moins que D&B n'en convienne autrement par écrit, le Client supprimera ou détruira promptement (et dans un délai de sept (7) jours après la résilation du present CC ou de la Commande concernée) tous les originaux et copies des Informations et/ou Programmes, selon le cas, et fournira sur demande à D&B un certificat de cette suppression ou destruction. Nonobstant ce qui précède, le Client peut conserver une copie unique des Informations (mais pas des Programmes) à des fins de conformité réglementaire et d'archivage, étant entendu dans tous les cas que cette copie conservée ne peut pas être utilisée à des fins commerciales.

12.7
Si, après le terme ou la résiliation d’une Commande, le Client continue à utiliser ou accéder aux Services, Informations et/ou Programmes sans l’autorisation écrite de D&B ou sans que cela ne soit expressément prévu aux présentes, alors le Client sera tenu, sans préjudice de tout autre recours à la disposition de D&B, de payer les sommes dues au titre de l’utilisation ou de l’accès auxdits Services, Informations et/ou Programmes, conformément aux prix prévus dans la Commande à la date de résiliation ou, si les prix ne sont pas fixés dans la Commande, au tarif « à la consommation » en vigueur à la date de résiliation, selon les conditions de paiement communiquées par D&B.

12.8
Sauf lorsqu’elle découle exclusivement d’une faute de D&B, la cessation d’une Commande applicable n'entraîne aucune obligation de restitution des sommes versées par le Client.

12.9
L'exercice par D&B de ses droits de suspension ou de résiliation au titre du présent paragraphe sera sans préjudice de tous les autres droits ou recours dont D&B dispose en vertu du présent CC, d'une Commande applicable ou de la loi.

12.10
Toutes les dispositions du présent CC qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation du présent CC seront réputées survivre à la résiliation du présent CC.

13. Divers

13.1 Totalité de l'accord. Le présent CC, toutes les Commandes, et si applicable, tous les accords de transfert ou de traitement de données conclus entre D&B et le Client, tous les avenants, suppléments et annexes, et toutes les conditions de services en ligne applicables qui sont en vigueur à quelque moment que ce soit, constituent l'intégralité de l'accord entre D&B et le Client en ce qui concerne les Informations, Services et Programmes. Tous les accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les parties sur les questions qui font l'objet du présent CC sont annulés et remplacées par le présent CC. Toute Commande en vigueur à la Date d'entrée en vigueur sera soumise, à partir de la Date d'entrée en vigueur, aux conditions du présent CC. En aucun cas les conditions du Client (y compris celles contenues dans un bon de commande du Client ou jointes à un tel bon de commande), ne s'appliqueront à aucune Commande ni ne modifieront le présent CC. Les intitulés du présent CC servent à en faciliter la lecture et sont sans effet sur son interprétation.

13.2 Primauté. En cas de conflit entre les conditions du présent CC et les conditions d'une Commande, les conditions de la Commande prévaudront en ce qui concerne ce conflit.

13.3 Dissociabilité. Si l'une quelconque des dispositions du présent CC ou d'une Commande était trouvée invalide ou non applicable par un tribunal ou un organe administratif d'une juridiction compétente, l’invalidité ou le caractère non applicable de cette disposition sera sans effet sur les autres dispositions du présent CC ou de la Commande, et toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou ce caractère non applicable resteront entièrement en vigueur et feront ressentir tous leurs effets. Les parties conviennent de tenter de substituer à toute disposition invalide ou non applicable une disposition valide et applicable qui réalise dans la plus grande mesure possible les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition invalide ou non applicable.

13.4 Renonciation/Avenant. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par le present CC, par une Commande ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit. La tolérance ou renonciation, par une Partie, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans le present CC ou dans un Commance, ne saurait être susceptible de créer un droit quelconque. Toute modification, addition ou renonciation relative aux termes du present CC ou d’une Commande doit être formalisée par un écrit signé des deux Parties.

13.5 Cession. Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du present CC à un tiers quelconque, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, D&B est autorisée à céder le CC (i) à l'une de ses Sociétés Apparentées ou (ii) dans le cadre d'une opération de restructuration, d'une consolidation ou de la vente d’une partie substantielle de ses actifs, au bénéficiaire de cette opération. Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle.

13.6 Force Majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de l'une de ses obligations au titre du present CC ou d’une Commande, s’il résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Dans ces circonstances, la Partie empêchée a droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ses obligations, étant entendu que si le retard ou l'inexécution se prolonge pendant trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier la Commande concernée en respectant un préavis d'au moins quatorze (14) jours après envoi d’une LRAR.

13.7 Notification. Toute notification à une Partie doit être réalisée par écrit et signifiée par LRAR. Le courrier électronique peut être utilisé pour les communications de routine et lorsque le présent CC ou une Commande l'autorise expressément. Il est clairement précisé que les notifications par courrier électronique n'équivalent pas à une notification par écrit ou à un instrument écrit aux fins de la résiliation pour manquement, de la renonciation à recours et des articles relatifs aux cessions.

13.8 Assurance. D&B a souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage, à la demande du Client, à lui en remettre une attestation.

13.9 Droits des tiers. Une personne qui n'est pas partie au présent CC n'a aucun droit au titre du CC ou en vertu de la loi lui permettant de faire exécuter l'une quelconque des dispositions du présent CC.

13.10 Choix du droit applicable et juridiction. Le présent CC et chaque Commande (et toutes les obligations contractuelles et non contractuelles liées à ceux-ci ou en découlant) seront soumis au droit belge. Tout litige relatif au present CC et/ou toute Commande applicable, et notamment à l’interprétation, l’exécution, la validité de toute Commande ou de l’une de ses stipulations, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception, par l’une des Parties, de la notification du litige par LRAR adressée par l’autre Partie. A défaut d’accord entre les Parties dans les trente (30) jours à compter de ladite réunion, le litige sera porté devant les tribunaux de Bruxelles.

ANNEXE 1 - TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

D&B a la volonté d’implémenter au cœur de ses activités le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel et ses principes directeurs (ci-après la « Législation Applicable »). A cette fin, D&B a mis en œuvre des mesures organisationnelles ainsi que des moyens techniques et humains. Le présent document vise à décrire les mesures mise en place pour assurer la protection des données à caractère personnel au sens de la Législation Applicable (ci-après les « DCP ») qui font l’objet de traitements dans le cadre de la commande signée entre les Parties (ci-après la « Commande ») et dans le cadre de la fourniture des services décrits dans la Commande (ci-après les « Services »), et plus précisément :

Le traitement des DCP du client dans le cadre de l’exécution et de la gestion de la Commande ;
Le traitement des DCP dans les bases de données de D&B (bases de données Belgique et Luxembourg) et de son partenaire Dun & Bradstreet (bases de données internationales) ;
Le traitement des DCP communiquées par le Client dans le cadre des Services pour lesquels D&B agit en tant que sous-traitant.

1. Le Traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion de la commande

1.1 - D&B, en tant que responsable de traitement, réalise un traitement des DCP du Client suivantes :

DCP relatives au signataire de la Commande;
DCP du correspondant de la Commande;
DCP des Utilisateurs des Services.

1.2 - Ces DCP sont traitées notamment à des fins d’exécution de la Commande, en ce inclut le paramétrage des comptes Utilisateurs nécessaires à l’utilisation de certains Services. Les informations demandées sont obligatoires ; le défaut de communication de ces informations pourrait altérer l’exécution de la Commande et la fourniture des Services prévus au titre de la Commande.

1.3 - Lorsque les DCP sont directement collectées par le Client auprès de la personne concernée, il appartient au Client de s’assurer :

que les personnes concernées ont été dument informées de la collecte et du traitement de leurs DCP conformément à la Législation Applicable, cette information étant le cas échéant complétée au regard de l’utilisation spécifique des DCP qui pourrait être faite, et
si le consentement de la personne concernée est requis, que ce consentement est recueilli.

1.4 - En fonction des finalités poursuivies, le fondement de tels traitements de DCP peut varier. A cet égard, de manière générale, le traitement des DCP est nécessaire pour : (i) l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (par exemple pour la gestion, le traitement et le suivi des Services prévus dans la Commande) ; (ii) la poursuite des intérêts légitimes de D&B dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses clients, et de l’organisation de ses opérations de communication de manière générale ; et (iii) le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à D&B.

1.5 - Les DCP ainsi collectées seront conservées pendant la durée de la Commande ainsi que de ses éventuels renouvellements, et pendant une durée maximum de 10 (dix) ans à compter de la fin du present CC, durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées.

1.6 - Les DCP citées aux présentes sont destinées, selon les Services concernés:

à D&B;
à son partenaire DUN & BRADSTREET et aux filiales, aux entités affiliées et aux membres du réseau mondial Worldwide Network de DUN & BRADSTREET (ci-après le « WWN »);
et éventuellement à leurs prestataires et/ou partenaires contractuels ou commerciaux exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées.

Certaines des DCP collectées sont notamment susceptibles d’être communiquées à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Ces tiers peuvent être des entités du groupement dont D&B fait partie, et ont signé des clauses contractuelles types avec D&B afin d’encadrer la transmission des informations au sein du groupement, ainsi que leurs prestataires et/ou partenaires.

1.7 - Conformément à la Législation Applicable, les personnes concernées par les traitements de DCP cités au présent article bénéficient (i) d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs DCP, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale), (ii) du droit de définir des directives relatives au sort des DCP et à la manière dont il est souhaité par la personne en cause que ces droits soient exercés après son décès. Ces droits s’exercent sur simple demande écrite adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Dun & Bradstreet Belgium NV, Inter Access Park, Pontbeekstraat 4, 1702 Dilbeek, Belgique ou par mail à l’adresse suivante: dpo@altares.com.

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des DCP, le délégué à la protection qui a été désigné par D&B peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@altares.com

Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel belge ou luxembourgeoise, s’il est estimé que le traitement des données n’est pas effectué conformément à la Législation Applicable.

2. Le Traitement des données à caractère personnel dans les bases de données

2.1 Description et finalités

2.1.1 Le traitement des données belges et luxembourgeoises par D&B en sa qualité de responsable du traitement

2.1.1.1 - D&B, en sa qualité de responsable du traitement, traite des données relatives aux entreprises belges et luxembourgeoises et à leurs dirigeants - celles-ci comportant parfois des DCP – afin de proposer des solutions commerciales répondant à des enjeux « Risk Management », « Sales & Marketing », « Compliance » et « Data Management » qui contribuent à la sécurité des transactions en permettant aux entreprises de gérer leurs risques financiers, de développer une meilleure connaissance de leurs clients, partenaires et fournisseurs, y compris à des fins marketing, et de se mettre en conformité avec les diverses exigences réglementaires applicables à leur activité, telles que la protection contre la fraude, la corruption et le blanchiment.

2.1.1.2 - Les DCP pouvant être traitées dans ce cadre sont des données de toute nature, liées à :

l’activité professionnelle des personnes concernées, en ce incluant des données relatives à leur identification (ex : noms, prénoms, date de naissance) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone) ;
leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques, numéro SIRET, D-U-N-S® Number, raison sociale, adresse du siège social) ;
des informations d’ordre économique et financier (ex : bilans, procédures collectives, annonces légales) ;
et plus généralement l’ensemble des DCP qui seraient nécessaires aux finalités susvisées.

2.1.1.3 - Les catégories de personnes concernées sont les suivantes :

les personnes physiques dont les informations sont nécessaires à l’étude de sociétés belges et luxembourgeoises, et notamment les dirigeants statutaires ou opérationnels,
les personnes physiques telles que les artisans-commerçants, les commerçants, les artisans, les professions libérales, les exploitants agricoles et autres entrepreneurs individuels.

2.1.1.4 - La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est : collecte, qualification, enrichissement et analyse.

2.1.1.5 - Les DCP pouvant être traitées peuvent provenir : (i) majoritairement de sources publiques, la base de données française et luxembourgeoise de D&B étant constituée notamment à partir du registre belge de la Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO) ou du LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (LBR) mais également (ii) de sources privées et (iii) des clients de D&B.

2.1.1.6 - Le fondement de tels traitements de DCP peut varier. A cet égard, de manière générale, le traitement des données est nécessaire pour (i) la poursuite des intérêts légitimes de D&B à proposer des produits et services afin d’aider ses clients à gérer leurs risques financiers et la relation avec leurs propres clients ; et (ii) la poursuite des intérêts légitimes des clients de D&B à recourir à des produits et services leur permettant de mieux gérer leurs relations financières et commerciales, et de répondre à certaines de leurs obligations règlementaires.

2.1.1.7 - Les DCP ainsi collectées seront conservées pendant une durée qui varie en fonction de leur nature et de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux durées légales de conservation.

2.1.2 Le traitement des données internationales par DUN & BRADTSREET en sa qualité de responsable du traitement

2.1.2.1 - Dun & Bradstreet, en sa qualité de responsable du traitement, traite des données relatives aux entreprises du monde entier et à leurs dirigeants - celles-ci comportant parfois des DCP – afin de proposer des produits et services permettant d’aider ses clients à prendre des décisions commerciales importantes.

2.1.2.2 - Les DCP pouvant être traitées sont des données de toute nature, liées à l’activité professionnelle des personnes concernées, en ce incluant des données relatives à :

leur identification (ex : noms, prénoms) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone, numéro de fax),
leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques, D-U-N-S® Number, raison sociale, adresse du siège social, coordonnées professionnelles, poste, nom de domaine, associations professionnelles),
des informations d’ordre économique et financier (ex : propriétaire effectif, bilans, procédures collectives, annonces légales, historiques de paiement, dettes, actifs), aux condamnations pénales, infractions et mesures de sûreté (articles de journaux et de presse relatif à des condamnations pénales)
et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires aux finalités susvisées ;

2.1.2.3 - Les catégories de personnes concernées sont les suivantes : les personnes physiques dont les informations sont nécessaires à l’étude de sociétés du monde entier, et notamment les entreprises individuelles, les dirigeants de société, les actionnaires, les administrateurs, les contacts professionnels.

2.1.2.4 - La nature des opérations réalisées sur les DCP est : collecte, qualification, enrichissement et analyse.

2.1.2.5 - Les DCP pouvant être traitées proviennent des filiales de DUN & BRADSTREET, de ses entités affiliées et des membres du réseau mondial WWN de DUN & BRADSTREET, à ce titre elles peuvent provenir (i) de sources publiques (et notamment d’organismes chargés de faire respecter la loi ou d’archives publiques) mais également (ii) de sources privées.

2.1.2.6 - Le fondement de tels traitements de DCP peut varier. A cet égard, de manière générale, le traitement des données est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de Dun & Bradstreet à proposer des produits et services commerciaux afin d’aider ses clients à gérer leurs risques financiers et la relation avec leurs propres clients.
Les DCP ainsi collectées seront conservées pendant une durée qui varie en fonction de leur nature et de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux durées légales de conservation.

2.1.2.7 - Les DCP collectées sont traitées par Dun & Bradstreet pour produire des scores et des notations, ainsi que des profils personnalisés pour leurs clients. Dun & Bradstreet ne prend aucune décision concernant les entités présentes dans sa base, ne tient pas de listes noires et n’indique pas à ses clients qu’ils peuvent commercer avec telle ou telle entité.

2.2 Les destinataires des données à caractère personnel

Les DCP sont destinées à D&B, à son partenaire DUN & BRADSTREET et aux filiales, aux entités affiliées et aux membres du réseau mondial WWN de DUN & BRADSTREET, à leurs clients et éventuellement à leurs prestataires et/ou partenaires contractuels ou commerciaux exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Certaines des DCP collectées sont notamment susceptibles d’être communiquées à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Ces tiers peuvent être des entités du groupement dont D&B fait partie, et ont signé des clauses contractuelles types avec D&B afin d’encadrer la transmission des informations au sein du groupement, ainsi que leurs prestataires et/ou partenaires.

2.3 Les droits des personnes concernées

2.3.1
Conformément à la Législation Applicable, les personnes concernées (i) bénéficient d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs DCP, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de leurs données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale) (ii) disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont elles souhaitent que ces droits soient exercés après leur décès.

2.3.2
Ces droits s’exercent sur simple demande écrite accompagnée de la copie des deux sens d’un titre d’identité signé adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Dun & Bradstreet Belgium NV, Inter Access Park, Pontbeekstraat 4, 1702 Dilbeek, Belgique ou par email à l’adresse suivante: dpo@altares.com. Dun & Bradstreet Belgium NV, Inter Acces Park, Pontbeekstraat 4, 1702 Dilbeek, Belgique, Belgique of per e-mail op het volgende adres: dpo@altares.com.

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des données à caractère personnel, le délégué à la protection des données qui a été désigné par D&B peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@altares.com

2.3.3
Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel belge ou luxembourgeoise, s’il est estimé que le traitement des données n’est pas effectué conformément à la Législation Applicable.

D&B et DUN & BRADSTREET, en leur qualité de responsables de traitement de leurs bases de données belges, luxembourgeoises et internationales, s’engagent, respectivement, à respecter les dispositions prévues par le droit de l’Union européenne et le droit applicable en matière de traitement de DCP.

3. Le traitement des données communiquées par le Client dans le cadre des services fournis par D&B en qualité de sous-traitant

3.1 Les engagements de D&B

3.1.1 Présentation du traitement de données à caractère personnel

3.1.1.1 - D&B pourra avoir accès à des DCP en tant que sous-traitant dans le cadre de la fourniture de certains Services. D&B pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données ou y avoir accès pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des Services et pour la durée de la Commande.

3.1.1.2 - Les DCP pouvant être traitées sont des données de toute nature, liées à l’activité professionnelles des personnes concernées, en ce incluant des données relatives à :

leur identification (ex : noms, prénoms, date de naissance) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone),
leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques), des informations d’ordre économique et financier (ex : bilans, procédures collectives, annonces légales),
et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution de la Commande;

3.1.1.3 - Les catégories de personnes concernées sont : les clients du Client, ses fournisseurs, ses partenaires et/ou prospects, en ce incluant les personnes physiques dont les informations sont nécessaires à la fourniture des prestations et du Service, et notamment les dirigeants statutaires ou opérationnels.

3.1.1.4 - La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est : qualification et enrichissement.

3.1.2 Securité et confidentialité

3.1.2.1 - D&B garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures pertinentes pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, des DCP auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution de la Commande. Aussi, D&B s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité.

3.1.2.2 - Dans ce cadre, D&B s’engage notamment à :

ne pas traiter, consulter les DCP à d’autres fins que l’exécution des obligations qui lui incombent en vue de la fourniture des Services pour le compte du Client au titre de la Commande;
ne traiter, consulter les DCP que dans le cadre des instructions documentées du Client (étant précisé que les parties reconnaissent la notion d’instruction documentée comme étant acquise lorsque D&B agit dans le cadre de l’exécution de la Commande), y compris en ce qui concerne les transferts de DCP vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou d’un Etat membre auquel D&B est soumis ; dans ce cas, D&B informera le Client de cette obligation avant le traitement des DCP, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des DCP, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client ;
prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des DCP l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP soient soumises à une obligation conventionnelle ou légale appropriée de confidentialité ;
au terme de la Commande, selon les instructions du Client, à procéder à la restitution des DCP traitées pour le compte du Client et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdites données, y compris leurs copies éventuelles, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation par D&B de ces données à caractère personnel.

3.1.2.3 - Les moyens, mis en œuvre par D&B, destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des DCP conformes à l’état de l’art en la matière. D&B s’engage à maintenir ces moyens tout au cours de l’exécution de la Commande et à défaut, à en informer immédiatement le Client. En tout état de cause, D&B s’engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des DCP, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente ou supérieure.

3.1.3 Sous-traitance

3.1.3.1 - Le Client reconnait expressément que D&B est autorisé à avoir recours à d’autres sous-traitants (ci-après les sous-traitants ultérieurs) pour mener des activités de traitement spécifiques. Les sous-traitants ultérieurs seront identifiés dans les Commandes.

3.1.3.2 - D&B informera le Client, via l’email communiqué par le Client dans la Commande, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs. Le Client disposera alors d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

3.1.3.3 - D&B s’engage en outre à ce que les sous-traitants ultérieurs respectent les obligations de la Commande ainsi que la Législation Applicable. D&B s’engage à conclure à cette fin un contrat écrit avec chaque sous-traitant ultérieur, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, D&B demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

3.1.4 Coopération

3.1.4.1 - D&B, en sa qualité de sous-traitant, s’engage également à prêter assistance au Client, dans le cadre des obligations lui incombant aux termes de la Commande, et le cas échéant, dans des conditions opérationnelles et financières à convenir.

3.1.4.2 - A ce titre, D&B assistera le Client aux fins du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des DCP.

3.1.4.3 - D&B apportera son assistance au Client dans la réalisation des analyses d’impact des traitements sur la protection des DCP si la nature des traitements l’exige et dans l’éventuelle consultation préalable de l’autorité de contrôle qui peut être nécessaire le cas échéant.

3.1.4.4 - D&B apportera son assistance au Client dans la gestion des demandes d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées par la Législation Applicable (droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité desdites données, droit d’opposition et droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) et des réponses à y apporter. La réponse à de telles demandes n’est pas de la responsabilité de D&B. Aussi, celui-ci ne répondra pas lui-même à ce type de demandes. Toutefois, il informera le Client, via l’email communiqué par le Client dans la Commande, de toute demande reçue en ce sens. Sur demande écrite du Client, D&B communiquera également toute information en sa possession demandée par le Client et qui serait nécessaire en vue du traitement des demandes et de l’élaboration des réponses appropriées auxdites demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

3.1.4.5 - D&B apportera son assistance au Client aux fins du respect de l’obligation de notification à l'autorité de contrôle et d’information de la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, à savoir toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Ces obligations ne sont pas de la responsabilité de D&B. Aussi, celui-ci ne procèdera pas lui-même à cette notification à l'autorité de contrôle ni à l’information des personnes concernées. Toutefois, il informera le Client, via l’email communiqué par le Client dans la Commande, dans les meilleurs délais après qu’il en a eu connaissance, de toute violation de données à caractère personnel. Sur demande écrite sur Client, D&B lui communiquera également au Client toute information en sa possession demandée par le Client et qui serait nécessaire pour le Client en vue de procéder à la notification et à l’information précitées.

3.1.4.6 - D&B s’engage en outre à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Législation Applicable ou d’autres dispositions du droit des Etats membres relatives à la protection des données à caractère personnel auquel D&B serait soumis.

3.1.5 Vérifications

3.1.5.1 - Le Client pourra procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par D&B de ses obligations en matière de protection des DCP, notamment au moyen d’audits (ou d’inspections). Ces vérifications pourront être réalisées par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de D&B. Dans ce cadre, D&B mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour permettre la réalisation de ces vérifications et apporter la preuve du respect des obligations précitées, et s’engage à contribuer auxdites vérifications en collaborant avec le Client.

3.1.5.2 - Le nombre d’audits pouvant être réalisé au cours d’une année contractuelle est limité à un (1) audit, sauf si D&B manque gravement à ses obligations, auquel cas le Client pourra demander un audit ou une inspection supplémentaire.

3.1.5.3 - En vue de ces opérations de vérification, le Client notifiera D&B par lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30) jours avant la date de l’audit ou de l’inspection prévue et inclura un plan détaillé de sa demande dans cette notification.

3.1.5.4 - Les audits seront réalisés aux frais du Client, en ce compris les frais internes à D&B, notamment les journées de travail de son personnel, étant précisé que le tarif d’un (1) jour de travail sera facturé 850,00 € H.T.

3.1.5.5 - La durée des opérations de vérification ne dépassera pas trois (3) jours ouvrables.

3.1.5.6 - Les opérations de vérification devront se dérouler pendant les heures d’ouverture normales des bureaux de D&B et seront conduites de façon à ne gêner ni la fourniture des Services ni toute autre activité effectuée par D&B au bénéfice de ses autres clients, lesquels resteront en tous cas de figure prioritaires sur la réalisation des opérations de vérification ; D&B pourra à tout moment interrompre ces opérations de vérification si la fourniture des Services ou de toute autre activité effectuée par D&B au bénéfice de ses autres clients exige que les ressources et/ou les moyens occupés par les vérifications soient mobilisés à d’autres fins.

3.1.5.7- il est expressément convenu que ne seront pas soumis aux opérations de vérification : toute donnée financière ou DCP qui ne concerne pas le Client, toute information dont la divulgation serait susceptible d’affecter la sécurité des systèmes et/ou données de D&B (par exemple risque pour la confidentialité des informations) ou d’autres clients de D&B, ou encore le code source des programmes informatiques utilisés dans le cadre de la fourniture des Services.

3.1.5.8 - Toute personne en charge des opérations de vérification ne pourra être admise sur un site de D&B ou d’un de ses sous-traitants qu’après déclaration par le Client de son identité ; le Client devra s’assurer de la probité des personnes mandatées aux fins de réalisation des opérations de vérification, qu’elles soient employées du Client ou d’un cabinet d’audit externe, et le Client garantit à D&B que ces personnes respecteront une confidentialité la plus absolue des éléments dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de ces opérations de vérification.

3.1.5.9 - La personne en charge des opérations de vérification ne pourra pas faire copie de document, fichier, donnée ou information, en tout ou partie, ni prendre des photos, numériser, ou capter des enregistrements sonores, vidéo ou informatiques ; il ne pourra pas non plus demander que tout ou partie de ces éléments lui soient fournis ou envoyés ; D&B pourra organiser une revue de documents sensibles dans une salle sécurisée (black room).

3.1.6 Délégué à la Protection des Données

D&B a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté par email adressé à : dpo@altares.com.

3.1.7 Registre des activités de traitement

D&B déclare tenir par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à la Législation Applicable.

3.2 Les engagements du Client

3.2.1 - Le Client, en qualité de responsable de traitement, est responsable des traitements de DCP mis en œuvre ou réalisés dans le cadre de la fourniture des Services. Il garantit D&B du respect des dispositions de la Législation Applicable en matière de traitement de DCP.

3.2.2 - Le Client a documenté dans les Commandes ses instructions relatives à l’exécution de la Commande, et notamment aux traitements de DCP devant être mis en œuvre dans ce cadre pour son compte par D&B.

3.2.3 - En tant que responsable de traitement, il appartient au Client, qui s’y engage, de s’assurer :

du caractère licite, loyal et transparent de la collecte et du traitement des DCP (notamment information des personnes concernées, voire recueil du consentement desdites personnes concernées lorsque celui-ci est requis, en particulier en raison de la finalité ou des modalités du traitement ou encore des DCP collectées et traitées) ;
que les DCP ne sont traitées que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et qu’elles ne sont pas traitées pour des finalités ultérieures incompatibles avec cette finalité initiale ;
que les DCP collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services sont adéquates, pertinentes, non excessives et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et que la collecte de telles données n’est pas illicite, notamment si le traitement comprend des DCP relatives à des infractions, des condamnations pénales ou des mesures de sécurité. Le Client s'engage à ne pas traiter, sauf si cela est nécessaire au regard de la finalité du traitement et après avoir obtenu le consentement de la personne concernée, les DCP faisant l'objet d'une protection spécifique telles que les opinions ou activités religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, les données de santé et associées, les données biométriques, les données génétiques ou les données relatives à la vie ou à l'orientation sexuelle des personnes concernées.
la qualité, l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des données personnelles ;
que les DCP ne sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A cet égard, il appartient également au Client de déterminer et de communiquer à D&B les durées de conservation souhaitées pour les DCP traitées afin qu’elles soient implémentées dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve de dispositions contraires d’ordre réglementaire, légal ou contractuel imposant à D&B une autre durée de conservation des DCP ;
que les habilitations permettant l’accès aux DCP sont strictement limitées aux utilisateurs qui ont la nécessité d’en connaître, sur la base de la règle du moindre privilège ;
du respect des droits des personnes concernées (droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.) et de répondre selon les modalités et dans les délais impartis par les dispositions applicables aux demandes formulées en ce sens par les personnes concernées.

3.2.4 - Le Client libère D&B de toute revendication émanant de personnes concernées dont les DCP sont traitées, aux seules fins de fourniture des Services, par D&B.

3.2.5 - En sa qualité de responsable de traitement, le Client s’engage à mettre à disposition de D&B l’ensemble des informations et éléments nécessaires en vue du respect par D&B de ses propres obligations en matière de protection des DCP.

4. Flux transfrontaliers

4.1 Les DCP concernées par la présente annexe, en ce incluant les DCP du Client en sa qualité de client de D&B, les DCP dans les bases de données et les DCP communiquées par le Client dans le cadre des services fournis par D&B en qualité de sous-traitant, sont susceptibles d’être transférées à des entités situées:

dans un pays membre de l’Union européenne assurant ainsi un niveau de protection adéquat ;
dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne assurant ainsi un niveau de protection adéquat ;
dans un pays tiers et avec lesquelles D&B et DUN & BRADTREET ont conclu un accord spécifique sur la protection des DCP et des clauses contractuelles types assurant ainsi des garanties appropriées en faveur de la personne concernée.

4.2 - Une copie des garanties mises en place et détaillées ci-dessus peut être obtenue auprès du DPO de D&B, à l’adresse mail suivante : dpo@altares.com