Altares Dun & Bradstreet – Conditions générales
Voor het laatst bijgewerkt op: 23 juni 2023
Définitions
Loi anticorruption
API (Application Programming Interface)
Informations confidentielles
désignent toute information (i) qui a été qualifiée de confidentielle par une partie, par écrit ou oralement ou (ii) qui, en raison de sa nature ou sa méthode de transmission, serait considérée comme confidentielle par une personne raisonnablement avertie dans des circonstances identiques ;
Client
désigne le client de D&B au nom duquel le CC a été signé ou accepté électroniquement (selon le cas) ;
Société apparentée du client
désigne toute société qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous le même contrôle qu'une partie. Le « contrôle » s'entend comme le droit de décider directement ou indirectement de la manière dont plus de cinquante pourcents (50 %) des votes lors d'une assemblée générale d'une société ou plus de cinquante pourcents (50 %) des votes lors d'une réunion de l'organe exécutif peuvent être exprimés ;
D&B
désigne DUN & BRADSTREET BELGIUM NV, Inter Access Park, Pontbeekstraat 4, 1702 Dilbeek, Belgique – Tél. : +32 (0)20 481 83 00, entreprise connue sous le nom commercial Altares – Dun & Bradstreet et faisant partie du Groupe Altares ;
DUNS® Number ou numéro DUNS®
Date d'entrée en vigueur
désigne la date (i) à laquelle le présent CC a été signé au nom du client, ou (ii), si le CC a été conclu de manière électronique, la date à laquelle le client signifie son acceptation du CC conformément aux procédures spécifiées à tout moment par D&B ;
Information
désigne toute information de nature légale, commerciale et/ou financière afférente à une ou plusieurs entreprises locales et/ou internationales ainsi que sa représentation sous la forme de données, dont D&B possède les droits de propriété ou de licence, qui est incluse dans la base de données de D&B et fournie au client par l'intermédiaire des services. Les informations peuvent inclure des données à caractère personnel ;
Événement lié à l'insolvabilité
désigne (i) le fait qu'une partie soit déclarée en faillite, demande un sursis de paiement ou demande l'application de la disposition relative à l'assainissement des dettes telle que reprise dans la loi sur les faillites ou toute autre loi pertinente, ou, le cas échéant, le fait que des mesures soient prises pour placer une partie sous administration, pour proposer ou conclure une réglementation, un moratoire, un sursis de paiement, un compromis ou un accord avec les créanciers de cette partie, pour entreprendre d'autres actions visant à entamer une procédure d'insolvabilité et/ou à liquider cette partie, (ii) le fait qu'une partie soit incapable de payer ses dettes, (iii) le fait qu'un curateur, un administrateur judiciaire ou tout autre agent similaire soit nommé pour l'ensemble ou une partie des activités ou des biens d'une partie ; (iv) le fait qu'une réunion soit organisée pour envisager une décision ou que des mesures soient prises pour dissoudre une partie (à d'autres fins qu'une fusion ou une réorganisation) ou en vue de la mise sous administration judiciaire, qu'une autre nomination prenne effet ou que toute autre décision soit prise pour liquider une partie ;
Droits de propriété intellectuelle
désignent tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les brevets, demandes de brevet, droits d'auteur, le savoir-faire, les informations techniques et commerciales, plans, droits de conception, noms de domaine internet, droits concernant des bases de données, marques commerciales, noms commerciaux et marques de services, demandes d'inscription de l'un des droits précédents, secrets commerciaux et droits liés à la confidentialité, partout dans le monde, qu'ils soient ou non enregistrés ou enregistrables ;
Commande
désigne une commande valide d'informations, de services et/ou de programmes qui a été acceptée par D&B conformément aux conditions du présent CC ;
Partie et parties
désigne(nt) individuellement D&B ou le client, et collectivement D&B et le client ;
Données à caractère personnel
ont la signification définie dans la réglementation (UE) 2016/679 ;
Législation sur la protection de la vie privée
désigne la réglementation (UE) 2016/679 et toutes autres législations, directives et normes sectorielles de protection des données en vigueur à quelque moment que ce soit dans la juridiction concernée et qui portent sur l'utilisation et le traitement des données à caractère personnel dans ladite juridiction ;
Tiers chargé du traitement
a la signification définie dans la réglementation (UE) 2016/679 ;
Programmes
désignent les programmes ou applications informatiques (y compris celles et ceux accessibles à distance) permettant l'accès aux services par le client et/ou l'utilisateur. Les programmes peuvent notamment être des API, des sites web ou tout autre programme défini dans la commande ;
Services
désignent les services de fourniture des informations par D&B au client par l'intermédiaire des programmes. Les services sont décrits dans la commande et, si applicable, dans les documents contractuels complémentaires mentionnés dans la commande ;
Territoire
désigne les pays ou régions identifiés dans la commande, qui sont couverts par la licence d'utilisation des informations, services et/ou programmes ;
Mise à jour
désigne les améliorations fonctionnelles, corrections d'erreurs ou d'anomalies, ou modifications apportées aux API ou programmes qui sont fournies aux clients de D&B, y compris au client, et qui peuvent impliquer un changement de version ;
Mise à niveau
désigne la modification ou l'ajout de fonctionnalités importantes des programmes impliquant un changement de version ;
Utilisateur
désigne les collaborateurs et contractants du client, et si applicable, ceux des sociétés apparentées du client, qui ont accès aux informations, services et/ou programmes et/ou les utilisent au nom du client. Pour l'application de cette définition, « contractant » signifie toute personne qui n'est pas un collaborateur du client et qui exerce les fonctions d'un collaborateur pour le client à titre temporaire ;
Site web
désigne une plateforme en ligne donnant accès aux services par l'intermédiaire d'Internet. L'URL du site web est précisée dans la commande.
2. Approbation
2.1
Aucune obligation de fournir ou payer les informations, services ou programmes n'est constituée au titre du présent CC tant que D&B n'a pas accepté la commande concernée, soit (i) par écrit (par la signature d'un représentant habilité de D&B ou par la fourniture au client d'une facture de D&B au titre de cette commande) ou, (ii) de manière électronique conformément aux procédures d'acceptation électronique d'une commande spécifiées à tout moment par D&B.
2.2
Dès la date d'entrée en vigueur du présent CC et sans préjudice des conditions de ce dernier, toutes les commandes ainsi que les conditions y afférentes font partie intégrante du présent CC. Toutes les informations, tous les services et programmes seront fournis conformément aux conditions du présent CC et de la commande concernée, sans préjudice de ces conditions.
3. Durée – renouvellement
3.1
Sauf stipulation contraire dans la commande, toute commande est conclue pour une durée minimale de douze (12) mois (« la durée initiale »).
3.2
À l'issue de la durée initiale, la commande est renouvelée par tacite reconduction par période successive de douze (12) mois, sauf annulation de la commande par l'une des parties par notification écrite préalable, adressée au plus tard soixante (60) jours avant la date de renouvellement de la commande.
4. Sociétés apparentées du client
4.1
Toute société apparentée du client peut passer des commandes auprès de D&B en soumettant une commande à D&B, laquelle sera régie par les conditions exposées dans la commande et dans le présent CC.
4.2
Si une société apparentée du client passe une commande, la société apparentée du client sera considérée comme le client pour cette commande et le présent CC, et toutes les références faites au client dans cette commande et dans le présent CC seront interprétées en conséquence comme renvoyant à la société apparentée du client concernée.
4.3
Si le client passe une commande au nom d'une société apparentée du client, le client déclare et garantit par le présent CC (i) qu'il possède l'autorité lui permettant de lier la société apparentée du client par les conditions de la commande et du présent CC et (ii) qu'il reste responsable à l'égard de D&B de tout manquement de la société apparentée du client de se conformer pleinement aux conditions de cette commande et/ou du présent CC, ou de toute violation de celles-ci par la société apparentée du client.
5. Droits de propriété intellectuelle et licence d'utilisation des services
5.1 Droits de propriété intellectuelle
5.2 Licence d'utilisation des informations, programmes et/ou services
5.3 Limites d’utilisation des Services et obligations de sécurité
5.3.6 – Avec l'accord écrit préalable de D&B (lequel peut être donné par e-mail), le Client peut donner instruction au Tiers chargé du traitement d'héberger et/ou traiter les Informations, à condition que le Client ait conclu un accord écrit valide avec le Tiers chargé du traitement (« Accord de traitement ») qui stipule (a minima) que (a) l'accès par le Tiers chargé du traitement aux Informations et son utilisation de celles-ci se limiteront uniquement à l'exécution de services spécifiques pour le Client et que le Tiers chargé du traitement ne peut ni copier ni utiliser les Informations à une autre fin, (b) les Informations sont la propriété de D&B et que le Tiers chargé de traitement ne peut pas les divulguer ou les diffuser auprès de tiers, (c) le Tiers chargé du traitement, au moment de la survenance de la plus précoce de ces deux dates que sont la résiliation du contrat du Client avec le Tiers chargé du traitement ou la résiliation ou l'expiration du présent CC ou de toute Commande applicable, restituera les Informations à D&B ou certifiera leur destruction à D&B, (d) le Client reconnaît que le Client est le « contrôleur des données » (au sens du Règlement Européen 2016/679) et que le Tiers chargé du traitement est le « fournisseur de services de traitement de données » (au sens du Règlement Européen 2016/679) des Informations aux fins des Lois sur la protection de la vie privée applicables, et que (e) le Tiers chargé du traitement respectera toutes les Lois sur la protection de la vie privée applicables. Le Client (i) sera responsable du respect de l'Accord de traitement par le Tiers chargé du traitement et (ii) garantira et protégera D&B à tout moment contre toute revendication élevée au titre d'une violation de l'Accord de traitement par le Tiers chargé de traitement ou d'un manquement de celui-ci à se conformer aux conditions de l'Accord de traitement. Il est interdit aux Tiers chargés du traitement d'utiliser les Informations aux fins de prendre des décisions au nom du Client en matière de crédit, de marketing ou de fourniture. Si le Client demande et si D&B accepte le recours à un Tiers chargé du traitement situé en dehors de la Belgique ou du Luxembourg, alors D&B et le Client devront discuter des frais additionnels à la Commande applicable.
5.4 Audit
5.5 Marques et logos
5.6 Droits de Propriété Intellectuelle des Tiers
6. Paiement
6.1
Sauf stipulation contraire dans la Commande concernée, le Client paiera toutes les redevances dues à D&B (ainsi que toute TVA applicable) au titre de chacune des Commandes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture concernée.
6.2
Le Client accepte d’être facturé électroniquement par D&B via l’adresse e-mail mentionnée dans la Commande. Le cas échéant, le Client devra fournir à D&B, dans les plus brefs délais, tout numéro de commande et demande de procédure spécifique nécessaire pour le traitement des factures de D&B par le Client. L’exécution ou le manquement quant à ce qui précède n’affectera en aucun cas les obligations de paiement du Client telles que définies dans la Commande en vigueur. Tout frais lié à l’utilisation du système de traitement des factures du Client seront à sa charge.
6.3
Un intérêt contractuel de 1,5 % par mois peut être appliqué, sans qu'un rappel soit nécessaire, à toute redevance impayée et non contestée due par le Client à D&B jusqu'à son paiement, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal est applicable.
6.4
Sans préjudice des droits ou recours dont dispose D&B en vertu de ce CC, de toute Commande applicable ou de la loi, si une redevance demeure impayée D&B peut suspendre les Services sans prejudice du droit de résiliation de D&B au titre des présentes.
6.5
Les prix et les descriptions des Informations, Services et Programmes spécifiques correspondent à ceux figurant dans la Commande applicable ou, s'ils n'y sont pas précisés, à ceux en vigueur au moment de la date de la Commande.
6.6
En cas de dépassement de l’utilisation autorisée dans une Commande, le Client sera facturé des montants correspondant à son utilisation réelle, selon les prix spécifiés dans la Commande applicable, ou s'ils n'y sont pas précisés, à ceux en vigueur au moment de la date de la Commande.
Applicable aux Commandes passées avec des entités belges: D&B se réserve le droit de réviser les prix des Services au début de chaque année contractuelle selon la formule suivante : Nouveau prix = Ancien prix * [0,2 + 0,8 * (Nouvel Indice Digital Agoria / Base de l’Indice Digital Agoria)] où (i) Ancien prix : le prix fixé dans la Commande ; (ii) Nouvel Indice Agoria Digital: l'indice Agoria Digital applicable au mois de janvier de l'année civile en cours ; (iii) Indice de base Agoria Digital : l'indice Agoria Digital applicable au mois de janvier de l'année civile précédente ; (iv) Indice Agoria : l'indice Agoria pour les salaires de référence tel que publié sur https://www.agoria.be/fr/offre/donnees-etudes/couts-salariaux-de-reference
Applicable aux Commandes passées avec des entités luxembourgeoises: D&B se réserve le droit de réviser les prix des Services au début de chaque année contractuelle en appliquant l'indice national luxembourgeois des prix à la consommation (IPCN) tel que publié par le STATEC.
6.8
Sous réserve du respect de la procédure de notification décrite aux présentes, D&B pourra, à tout moment pendant la période de validité de la Commande, faire évoluer les tarifs applicables aux Services. Toute modification des tarifs des licences annuelles d’utilisation des Services sera applicable à partir de la date de renouvellement de la licence concernée. D&B informera le Client des conditions de cette modification préalablement à sa mise en œuvre. Le Client pourra refuser cette modification en résiliant la Commande applicable par notification à D&B dans les trente (30) jours suivant l’information susvisée. En l’absence de résiliation de la Commande applicable, le Client est réputé avoir accepté la modification tarifaire.
6.9
Toute contestation relative à la facturation devra, pour être valablement prise en compte, être adressée à D&B dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de l’expédition de ladite facture.
7. Obsolescence
7.1
D&B pourra réaliser des Mises à jour ou des Mises à niveau des Services en respectant un préavis raisonnable, sous réserve (i) que le Client en bénéficie sans frais supplémentaire, sauf accord mutuel ; (ii) que le Service mis à jour/à niveau répondent aux mêmes cas d’usage et présente des capacités et des fonctionnalités similaires ; (iii) que D&B fournisse au Client un support technique et une formation raisonnables ; et (iv) que les conditions applicables à toute nouvelle fonctionnalité soient communiquées au Client.
7.2
Dans le cadre de la Mise à jour ou de la Mise à niveau d’une API, D&B maintiendra l'accès à la version précédente de l'API pendant une durée raisonnable, à l’issue de laquelle la maintenance de l'API ne sera plus assurée. Si la Mise à jour ou la Mise à niveau est soumise à des frais supplémentaires, le Client peut résilier sa souscription à l’API concernée dans les trente (30) jours à compter de la date de notification écrite par D&B de la modification.
7.3
D&B peut mettre fin à la fourniture d’un Service sous respect d’un préavis de douze (12) mois. Ce préavis peut être réduit (i) sur accord des Parties ou (ii) si l’interruption des Services est rendue nécessaire par l’existence de risques matériels et imminents relatifs à des obligations réglementaires ou de conformité. Dans ce dernier cas, les sommes dues au titre de la période contractuelle restant à courir pourront être réduites, sur accord des Parties.
8. Responsabilité
8.1
Bien que D&B utilise des procédures élaborées pour maintenir sa base de données à jour et pour promouvoir la précision des données, le Client reconnaît qu’en raison de leur nature et de leurs sources, les Informations peuvent contenir un certain degré d'erreur. Le Client a la responsabilité de déterminer si les Informations fournies par D&B sont suffisantes pour l'utilisation par le Client et le Client utilisera ses propres compétences et son propre jugement lorsqu'il se basera sur les Informations. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des Services fournis par D&B.
8.2
Sauf stipulation expresse du present CC ou d’une Commande Applicable, (i) les Informations, Programmes et Services sont fournis « tels quels », sans garantie relative notamment à la disponibilité, aux niveaux des Services ou à leur performance ; (ii) D&B décline toute garantie, explicite ou implicite, sur l’exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la qualité ou l'adéquation à un usage particulier ; (iii) D&B ne garantit pas que les Services seront fournis sans interruption ou sans erreur.
8.3
La responsabilité cumulée pour chaque Partie relative à une Commande particulière ne dépassera pas les sommes dues par le Client à D&B au titre d’une (1) année contractuelle de cette Commande.
8.4
Sauf stipulations expresse contraire de la présente clause 8, aucune des Parties n'est responsable envers l'autre Partie au titre de dommages autres que les dommages directs.
8.5
Les limitations de responsabilité stipulées dans cette présente clause 8 ne sont pas applicables en cas de (i) dommage corporel, décès d’un employé, agent ou sous-traitant d’une Partie ; (ii) faute intentionnelle ou négligence grave d’une Partie; (iii) violation de droits de propriété intellectuelle.
9. Informations confidentielles
9.1
Chaque Partie s'engage : (i) à traiter toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie de la même façon qu'elle traite ses propres informations confidentielles ; (ii) à les utiliser uniquement afin de remplir ses obligations contractuelles et/ou à des fins d'analyse interne. D&B peut partager les Informations Confidentielles avec ses employés et les prestataires tiers ayant besoin de la connaître afin de remplir ses obligations au titre d’une Commande applicable et dans le cadre de la fourniture des Services, à condition que ces employés et prestataires soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles énoncées dans les présentes.
9.2
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles : (i) celles qui appartiennent ou tombent dans le domaine public sans violation du present CC et/ou de toute Commande applicable ; (ii) celles qui étaient légalement en la possession d’une Partie avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iii) celles qui divulguées de bonne foi par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations sans restriction ; (iv) ou celles qui sont développées indépendamment par D&B sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles.
9.3
Le Client s’interdit de divulguer à un tiers les prix ou toute autre conditions négociée au titre du présent CC ou de toute Commande, sauf exigence d’un organisme réglementaire ou gouvernemental, auquel cas il doit mettre en œuvre toute mesure raisonnable afin de minimiser cette divulgation et de l’encadrer par des engagements de confidentialité.
10. Données à caractère personnel
10.1
Chaque Partie s’engage au respect de la Législation sur la Protection des Données Personnelles applicable au titre de la Commande applicable. Les modalités de traitement des données à caractère personnel par D&B sont précisées en Annexe « Traitement et Protection des données à caractère ».
10.2
Chaque Partie s’engage à faire son affaire de toutes déclarations et démarches administratives nécessaires prévues par la Législation sur la Protection des Données Personnelles auprès des autorités compétentes, et plus généralement à assumer l’ensemble des responsabilités et obligations découlant de la législation applicable, notamment en cas de transfert de Données Personnelles dans des pays tiers.
10.3
Chaque Partie garantit le respect de la Législation sur la Protection des Données Personnelles dans ses relations avec les tiers (y compris ses sous-traitants, partenaires, etc.).
10.4
Chaque Partie prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10.5
Les Parties conviennent de transmettre sans délai à la Partie concernée : (i) toute demande liée au droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur des Données Personnelles traitées au titre d’une Commande applicable; et (ii) toute requête effectuée par une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données Personnelles traitées au titre d’une Commande applicable ou aux conditions de leur traitement qu’il conviendrait pour l’autre Partie d’adresser.
11. Sous-traitance
D&B est autorisé à recourir à des sous-traitants et prestataires de services dans la fourniture de tout ou partie des Services, et s’engage à en fournir la liste sur demande du Client. D&B reste toutefois seul débiteur de ses obligations au titre de la Commande applicable.
12. Résiliation
12.1
Le présent CC restera en vigueur et continuera de produire ses effets à moins et jusqu'à ce qu'il (ne) soit résilié conformément au présent paragraphe12. Les Commandes resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets à moins et jusqu'à ce qu'elles (ne) soient résiliées conformément aux conditions de la Commande ou du présent paragraphe12.
12.2
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, et à défaut d’y remédier dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure envoyée par LRAR, l’autre Partie pourra résilier le CC et/ou toute Commande applicable par envoi d’une LRAR.
12.3
En cas de manquement du Client aux stipulations relatives à la Propriété Intellectuelle, à la Licence d’utilisation des Services, à la Confidentialité et/ou à la protection des Données Personnelles, D&B pourra immédiatement suspendre la fourniture des Services et/ou l'utilisation par le Client de toute Information ou Programme, sans préavis. D&B en informera le Client d’une telle suspension immédiatement. Si le manquement est corrigé (selon l’appréciation raisonnable de D&B) dans un délai de sept (7) jours suivant sa notification écrite au Client, D&B devra promptement remettre les Services à la disposition du Client. Si le manquement n’est pas corrigé ou n’est pas susceptible de correction, D&B pourra résilier le CC et/ou toute Commande applicable unilatéralement, à l’issue d’un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.
12.4
Chaque Partie peut résilier immédiatement le present CC et toute Commande applicable par notification écrite si l'autre Partie subit un Événement lié à l'insolvabilité.
12.5
La résiliation du présent CC entraînera l'annulation immédiate de toutes les Commandes. Chacune des parties peut résilier le présent CC au moyen d'une notification écrite en l'absence de Commandes actives en accordant à l'autre partie un préavis écrit de trente (30) jours au minimum.
12.6
Après expiration ou résiliation du présent CC ou d'une Commande concernée (ou après réception de Programmes ou d'Informations visant à remplacer des Programmes ou des Informations obtenu(e)s antérieurement), à moins que D&B n'en convienne autrement par écrit, le Client supprimera ou détruira promptement (et dans un délai de sept (7) jours après la résilation du present CC ou de la Commande concernée) tous les originaux et copies des Informations et/ou Programmes, selon le cas, et fournira sur demande à D&B un certificat de cette suppression ou destruction. Nonobstant ce qui précède, le Client peut conserver une copie unique des Informations (mais pas des Programmes) à des fins de conformité réglementaire et d'archivage, étant entendu dans tous les cas que cette copie conservée ne peut pas être utilisée à des fins commerciales.
12.7
Si, après le terme ou la résiliation d’une Commande, le Client continue à utiliser ou accéder aux Services, Informations et/ou Programmes sans l’autorisation écrite de D&B ou sans que cela ne soit expressément prévu aux présentes, alors le Client sera tenu, sans préjudice de tout autre recours à la disposition de D&B, de payer les sommes dues au titre de l’utilisation ou de l’accès auxdits Services, Informations et/ou Programmes, conformément aux prix prévus dans la Commande à la date de résiliation ou, si les prix ne sont pas fixés dans la Commande, au tarif « à la consommation » en vigueur à la date de résiliation, selon les conditions de paiement communiquées par D&B.
12.8
Sauf lorsqu’elle découle exclusivement d’une faute de D&B, la cessation d’une Commande applicable n'entraîne aucune obligation de restitution des sommes versées par le Client.
12.9
L'exercice par D&B de ses droits de suspension ou de résiliation au titre du présent paragraphe sera sans préjudice de tous les autres droits ou recours dont D&B dispose en vertu du présent CC, d'une Commande applicable ou de la loi.
12.10
Toutes les dispositions du présent CC qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation du présent CC seront réputées survivre à la résiliation du présent CC.
13. Divers
13.1 Totalité de l'accord. Le présent CC, toutes les Commandes, et si applicable, tous les accords de transfert ou de traitement de données conclus entre D&B et le Client, tous les avenants, suppléments et annexes, et toutes les conditions de services en ligne applicables qui sont en vigueur à quelque moment que ce soit, constituent l'intégralité de l'accord entre D&B et le Client en ce qui concerne les Informations, Services et Programmes. Tous les accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les parties sur les questions qui font l'objet du présent CC sont annulés et remplacées par le présent CC. Toute Commande en vigueur à la Date d'entrée en vigueur sera soumise, à partir de la Date d'entrée en vigueur, aux conditions du présent CC. En aucun cas les conditions du Client (y compris celles contenues dans un bon de commande du Client ou jointes à un tel bon de commande), ne s'appliqueront à aucune Commande ni ne modifieront le présent CC. Les intitulés du présent CC servent à en faciliter la lecture et sont sans effet sur son interprétation.
13.2 Primauté. En cas de conflit entre les conditions du présent CC et les conditions d'une Commande, les conditions de la Commande prévaudront en ce qui concerne ce conflit.
13.3 Dissociabilité. Si l'une quelconque des dispositions du présent CC ou d'une Commande était trouvée invalide ou non applicable par un tribunal ou un organe administratif d'une juridiction compétente, l’invalidité ou le caractère non applicable de cette disposition sera sans effet sur les autres dispositions du présent CC ou de la Commande, et toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou ce caractère non applicable resteront entièrement en vigueur et feront ressentir tous leurs effets. Les parties conviennent de tenter de substituer à toute disposition invalide ou non applicable une disposition valide et applicable qui réalise dans la plus grande mesure possible les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition invalide ou non applicable.
13.4 Renonciation/Avenant. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par le present CC, par une Commande ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit. La tolérance ou renonciation, par une Partie, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans le present CC ou dans un Commance, ne saurait être susceptible de créer un droit quelconque. Toute modification, addition ou renonciation relative aux termes du present CC ou d’une Commande doit être formalisée par un écrit signé des deux Parties.
13.5 Cession. Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du present CC à un tiers quelconque, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, D&B est autorisée à céder le CC (i) à l'une de ses Sociétés Apparentées ou (ii) dans le cadre d'une opération de restructuration, d'une consolidation ou de la vente d’une partie substantielle de ses actifs, au bénéficiaire de cette opération. Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle.
13.6 Force Majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de l'une de ses obligations au titre du present CC ou d’une Commande, s’il résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Dans ces circonstances, la Partie empêchée a droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ses obligations, étant entendu que si le retard ou l'inexécution se prolonge pendant trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier la Commande concernée en respectant un préavis d'au moins quatorze (14) jours après envoi d’une LRAR.
13.7 Notification. Toute notification à une Partie doit être réalisée par écrit et signifiée par LRAR. Le courrier électronique peut être utilisé pour les communications de routine et lorsque le présent CC ou une Commande l'autorise expressément. Il est clairement précisé que les notifications par courrier électronique n'équivalent pas à une notification par écrit ou à un instrument écrit aux fins de la résiliation pour manquement, de la renonciation à recours et des articles relatifs aux cessions.
13.8 Assurance. D&B a souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage, à la demande du Client, à lui en remettre une attestation.
13.9 Droits des tiers. Une personne qui n'est pas partie au présent CC n'a aucun droit au titre du CC ou en vertu de la loi lui permettant de faire exécuter l'une quelconque des dispositions du présent CC.
13.10 Choix du droit applicable et juridiction. Le présent CC et chaque Commande (et toutes les obligations contractuelles et non contractuelles liées à ceux-ci ou en découlant) seront soumis au droit belge. Tout litige relatif au present CC et/ou toute Commande applicable, et notamment à l’interprétation, l’exécution, la validité de toute Commande ou de l’une de ses stipulations, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception, par l’une des Parties, de la notification du litige par LRAR adressée par l’autre Partie. A défaut d’accord entre les Parties dans les trente (30) jours à compter de ladite réunion, le litige sera porté devant les tribunaux de Bruxelles.
ANNEXE 1 - TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Le traitement des DCP du client dans le cadre de l’exécution et de la gestion de la Commande ;
- Le traitement des DCP dans les bases de données de D&B (bases de données Belgique et Luxembourg) et de son partenaire Dun & Bradstreet (bases de données internationales) ;
- Le traitement des DCP communiquées par le Client dans le cadre des Services pour lesquels D&B agit en tant que sous-traitant.
1. Le Traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion de la commande
- DCP relatives au signataire de la Commande;
- DCP du correspondant de la Commande;
- DCP des Utilisateurs des Services.
1.2 - Ces DCP sont traitées notamment à des fins d’exécution de la Commande, en ce inclut le paramétrage des comptes Utilisateurs nécessaires à l’utilisation de certains Services. Les informations demandées sont obligatoires ; le défaut de communication de ces informations pourrait altérer l’exécution de la Commande et la fourniture des Services prévus au titre de la Commande.
- que les personnes concernées ont été dument informées de la collecte et du traitement de leurs DCP conformément à la Législation Applicable, cette information étant le cas échéant complétée au regard de l’utilisation spécifique des DCP qui pourrait être faite, et
- si le consentement de la personne concernée est requis, que ce consentement est recueilli.
- à D&B;
- à son partenaire DUN & BRADSTREET et aux filiales, aux entités affiliées et aux membres du réseau mondial Worldwide Network de DUN & BRADSTREET (ci-après le « WWN »);
- et éventuellement à leurs prestataires et/ou partenaires contractuels ou commerciaux exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées.
1.7 - Conformément à la Législation Applicable, les personnes concernées par les traitements de DCP cités au présent article bénéficient (i) d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs DCP, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale), (ii) du droit de définir des directives relatives au sort des DCP et à la manière dont il est souhaité par la personne en cause que ces droits soient exercés après son décès. Ces droits s’exercent sur simple demande écrite adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Dun & Bradstreet Belgium NV, Inter Access Park, Pontbeekstraat 4, 1702 Dilbeek, Belgique ou par mail à l’adresse suivante: dpo@altares.com.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des DCP, le délégué à la protection qui a été désigné par D&B peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@altares.com
Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel belge ou luxembourgeoise, s’il est estimé que le traitement des données n’est pas effectué conformément à la Législation Applicable.
2. Le Traitement des données à caractère personnel dans les bases de données
2.1 Description et finalités
2.1.1 Le traitement des données belges et luxembourgeoises par D&B en sa qualité de responsable du traitement
2.1.1.1 - D&B, en sa qualité de responsable du traitement, traite des données relatives aux entreprises belges et luxembourgeoises et à leurs dirigeants - celles-ci comportant parfois des DCP – afin de proposer des solutions commerciales répondant à des enjeux « Risk Management », « Sales & Marketing », « Compliance » et « Data Management » qui contribuent à la sécurité des transactions en permettant aux entreprises de gérer leurs risques financiers, de développer une meilleure connaissance de leurs clients, partenaires et fournisseurs, y compris à des fins marketing, et de se mettre en conformité avec les diverses exigences réglementaires applicables à leur activité, telles que la protection contre la fraude, la corruption et le blanchiment.
- l’activité professionnelle des personnes concernées, en ce incluant des données relatives à leur identification (ex : noms, prénoms, date de naissance) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone) ;
- leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques, numéro SIRET, D-U-N-S® Number, raison sociale, adresse du siège social) ; geregistreerd kantooradres),
- des informations d’ordre économique et financier (ex : bilans, procédures collectives, annonces légales) ;
- et plus généralement l’ensemble des DCP qui seraient nécessaires aux finalités susvisées.
- les personnes physiques dont les informations sont nécessaires à l’étude de sociétés belges et luxembourgeoises, et notamment les dirigeants statutaires ou opérationnels,
- les personnes physiques telles que les artisans-commerçants, les commerçants, les artisans, les professions libérales, les exploitants agricoles et autres entrepreneurs individuels.
2.1.2 Le traitement des données internationales par DUN & BRADTSREET en sa qualité de responsable du traitement
- leur identification (ex : noms, prénoms) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone, numéro de fax),
- leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques, D-U-N-S® Number, raison sociale, adresse du siège social, coordonnées professionnelles, poste, nom de domaine, associations professionnelles),
- des informations d’ordre économique et financier (ex : propriétaire effectif, bilans, procédures collectives, annonces légales, historiques de paiement, dettes, actifs), aux condamnations pénales, infractions et mesures de sûreté (articles de journaux et de presse relatif à des condamnations pénales)
- et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires aux finalités susvisées ;
Les DCP ainsi collectées seront conservées pendant une durée qui varie en fonction de leur nature et de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux durées légales de conservation.
2.2 Les destinataires des données à caractère personnel
2.3 Les droits des personnes concernées
2.3.1
Conformément à la Législation Applicable, les personnes concernées (i) bénéficient d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs DCP, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de leurs données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale) (ii) disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont elles souhaitent que ces droits soient exercés après leur décès.
2.3.2
Ces droits s’exercent sur simple demande écrite accompagnée de la copie des deux sens d’un titre d’identité signé adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Dun & Bradstreet Belgium NV, Inter Access Park, Pontbeekstraat 4, 1702 Dilbeek, Belgique ou par email à l’adresse suivante: dpo@altares.com. Dun & Bradstreet Belgium NV, Inter Acces Park, Pontbeekstraat 4, 1702 Dilbeek, Belgique, Belgique of per e-mail op het volgende adres: dpo@altares.com.
2.3.3
Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel belge ou luxembourgeoise, s’il est estimé que le traitement des données n’est pas effectué conformément à la Législation Applicable.
D&B et DUN & BRADSTREET, en leur qualité de responsables de traitement de leurs bases de données belges, luxembourgeoises et internationales, s’engagent, respectivement, à respecter les dispositions prévues par le droit de l’Union européenne et le droit applicable en matière de traitement de DCP.
3. Le traitement des données communiquées par le Client dans le cadre des services fournis par D&B en qualité de sous-traitant
3.1 Les engagements de D&B
3.1.1 Présentation du traitement de données à caractère personnel
3.1.1.1 - D&B pourra avoir accès à des DCP en tant que sous-traitant dans le cadre de la fourniture de certains Services. D&B pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données ou y avoir accès pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des Services et pour la durée de la Commande.
- leur identification (ex : noms, prénoms, date de naissance) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone),
- leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques), des informations d’ordre économique et financier (ex : bilans, procédures collectives, annonces légales),
- et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution de la Commande;
3.1.2 Securité et confidentialité
- ne pas traiter, consulter les DCP à d’autres fins que l’exécution des obligations qui lui incombent en vue de la fourniture des Services pour le compte du Client au titre de la Commande;
- ne traiter, consulter les DCP que dans le cadre des instructions documentées du Client (étant précisé que les parties reconnaissent la notion d’instruction documentée comme étant acquise lorsque D&B agit dans le cadre de l’exécution de la Commande), y compris en ce qui concerne les transferts de DCP vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou d’un Etat membre auquel D&B est soumis ; dans ce cas, D&B informera le Client de cette obligation avant le traitement des DCP, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des DCP, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client ;
- prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des DCP l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP soient soumises à une obligation conventionnelle ou légale appropriée de confidentialité ;
-
au terme de la Commande, selon les instructions du Client, à procéder à la restitution des DCP traitées pour le compte du Client et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdites données, y compris leurs copies éventuelles, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation par D&B de ces données à caractère personnel.
3.1.3 Sous-traitance
3.1.4 Coopération
3.1.4.2 - A ce titre, D&B assistera le Client aux fins du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des DCP.
3.1.4.6 - D&B s’engage en outre à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Législation Applicable ou d’autres dispositions du droit des Etats membres relatives à la protection des données à caractère personnel auquel D&B serait soumis.
3.1.5 Vérifications
3.1.6 Délégué à la Protection des Données
D&B a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté par email adressé à : dpo@altares.com.
3.1.7 Registre des activités de traitement
D&B déclare tenir par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à la Législation Applicable.
3.2 Les engagements du Client
- du caractère licite, loyal et transparent de la collecte et du traitement des DCP (notamment information des personnes concernées, voire recueil du consentement desdites personnes concernées lorsque celui-ci est requis, en particulier en raison de la finalité ou des modalités du traitement ou encore des DCP collectées et traitées) ;
- que les DCP ne sont traitées que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et qu’elles ne sont pas traitées pour des finalités ultérieures incompatibles avec cette finalité initiale ;
- que les DCP collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services sont adéquates, pertinentes, non excessives et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et que la collecte de telles données n’est pas illicite, notamment si le traitement comprend des DCP relatives à des infractions, des condamnations pénales ou des mesures de sécurité. Le Client s'engage à ne pas traiter, sauf si cela est nécessaire au regard de la finalité du traitement et après avoir obtenu le consentement de la personne concernée, les DCP faisant l'objet d'une protection spécifique telles que les opinions ou activités religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, les données de santé et associées, les données biométriques, les données génétiques ou les données relatives à la vie ou à l'orientation sexuelle des personnes concernées.
- la qualité, l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des données personnelles ;
- que les DCP ne sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A cet égard, il appartient également au Client de déterminer et de communiquer à D&B les durées de conservation souhaitées pour les DCP traitées afin qu’elles soient implémentées dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve de dispositions contraires d’ordre réglementaire, légal ou contractuel imposant à D&B une autre durée de conservation des DCP ;
- que les habilitations permettant l’accès aux DCP sont strictement limitées aux utilisateurs qui ont la nécessité d’en connaître, sur la base de la règle du moindre privilège ;
- du respect des droits des personnes concernées (droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.) et de répondre selon les modalités et dans les délais impartis par les dispositions applicables aux demandes formulées en ce sens par les personnes concernées.
4. Flux transfrontaliers
- dans un pays membre de l’Union européenne assurant ainsi un niveau de protection adéquat ;
- dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne assurant ainsi un niveau de protection adéquat ;
- dans un pays tiers et avec lesquelles D&B et DUN & BRADTREET ont conclu un accord spécifique sur la protection des DCP et des clauses contractuelles types assurant ainsi des garanties appropriées en faveur de la personne concernée.