Le délai de paiement de 30 jours devient la norme dans l’UE. Quelles sont les implications pour vous ?

Henrica Westhoeve
21 mars 2024 – Temps de lecture : 6 minutes

En Belgique, nous appliquons actuellement un délai de paiement maximal de 60 jours, mais l’Union européenne entend faire changer ces pratiques. Une proposition de loi a été élaborée en vue d’appliquer un délai de paiement maximal de 30 jours dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est surtout pour les PME que cette évolution sera positive. Alors, en tant qu’entreprise, comment gérer ce changement ?

Jeux de pouvoir

Par l’introduction de la directive sur le retard de paiement, l’Union européenne veut surtout protéger les PME contre les grandes entreprises. Souvent, les PME dépendent fortement des grosses commandes des grandes entreprises. Et la plupart du temps, les PME ne disposent pas de grandes réserves de liquidités. L’ampleur des commandes les « oblige » donc, pour ainsi dire, à accepter des délais de paiement plus longs. Les petites entreprises n’ont pas les moyens de faire payer les grandes entreprises à temps et se retrouvent donc rapidement dans une situation financière difficile.

Proposition de directive sur le retard de paiement

La proposition actuellement sur la table se résume aux quatre points suivants :

  • Le délai de paiement maximal est de 30 jours (actuellement encore 60 jours) et s’applique à la grande majorité des transactions entre les entreprises ainsi qu’entre les entreprises et les pouvoirs publics.
  • Les délais de paiement ne peuvent pas être prolongés purement et simplement. Ils ne peuvent l’être que lorsque cette prolongation est raisonnable pour le créancier.
  • Un débiteur est automatiquement obligé de payer des intérêts sur les paiements en retard. En outre, un créancier ne peut pas simplement laisser ces intérêts s’éteindre pour le débiteur.
  • Des mesures supplémentaires sont introduites pour protéger les créanciers. Par exemple, tous les États membres doivent désigner des autorités chargées de faire appliquer cette directive et de contrôler qu’elle est scrupuleusement respectée.

Situation actuelle vs nouvelle situation

Actuellement, si vous effectuez des transactions commerciales en Belgique (donc aussi en tant qu’entreprise étrangère), vous disposez d’un délai de paiement contractuel pouvant aller jusqu’à 60 jours. Avec l’entrée en vigueur possible de la nouvelle directive sur le retard de paiement, cette situation serait modifiée et toutes les entreprises devraient payer dans les 30 jours, soit deux fois plus vite qu’aujourd’hui.

Étapes suivantes

Il y a de très fortes chances que cette loi entre en vigueur, remplaçant ainsi la législation belge actuelle. Que pouvez-vous faire pour vous préparer à ce changement ?

Examinez la morale de paiement

La morale de paiement d’une entreprise indique dans quelle mesure un client paie ses factures à temps. Pour quantifier cet aspect, Altares Dun & Bradstreet utilise le score Paydex. Cet indice de paiement de D&B est établi à partir de millions d’expériences de paiement et reflète le degré d’anticipation des factures par le client. Par exemple, un score de 100 signifie que l’anticipation du client est excellente. Un score de 50 indique qu’une entreprise a souvent jusqu’à 30 jours de retard dans le paiement d’une facture. L’analyse de plusieurs milliers de faillites dans différents pays montre une corrélation évidente entre le risque de défaillance d’une entreprise et le score Paydex de D&B.

Pour en savoir plus : Plus d’informations au sujet du Paydex de D&B

Envoyez vos factures à temps (avec une réduction)

Veillez à ce que votre système de facturation fonctionne correctement et vous permette d’envoyer les factures à temps (et automatiquement). Sur la facture, offrez une réduction en cas de paiement anticipé. Cette méthode pousse les entreprises à régler leurs factures plus rapidement.

Vérifiez la santé financière des nouveaux clients

Lorsque de nouveaux clients s’adressent à votre entreprise et souhaitent passer commande, il est judicieux de vérifier leur santé financière. Vous pouvez le faire, par exemple, en utilisant l’outil D&B Finance Analytics. Sur cette plateforme, vous trouverez les informations financières de plus de 500 millions d’entreprises du monde entier. Basée sur plus de 30 000 sources de données, elle indique une limite de crédit et vous permet de consulter le Paydex ainsi que d’autres informations financières. Vous savez ainsi avec certitude si le nouveau client est en mesure de payer sa facture et s’il le fera à temps.

Lisez aussi : Risques de crédit : les prendre, les éviter ou s’en prémunir ?

Dans l’ensemble, la proposition d’une nouvelle directive sur le retard de paiement est une évolution positive, même si, à ce jour, de nombreuses entreprises ne sont pas du tout prêtes pour ce changement. C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de mettre en place dès maintenant les processus nécessaires au sein du département des crédits afin de vous préparer à l’entrée en vigueur du nouveau délai de paiement raccourci. La lecture de cet article suscite des questions ou des remarques sur les délais de paiement ? Nous nous ferons un plaisir de les examiner avec vous. Remplissez le formulaire ci-dessous et nous reviendrons vers vous.

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