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Délai de paiement commercial réduit à un maximum de 60 jours en Belgique

Temps de lecture : 4 minutes | Rédigé par Henrica Westhoeve | 11 avril 2022

Depuis le 1er février 2022, la législation belge a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les délais de paiement entre entreprises. Les délais de paiement de plus de 60 jours ne sont plus acceptés par la loi depuis le 1er février. Le nouveau délai de paiement standard est fixé à 30 jours avec un maximum de 60 jours en cas d’accord contractuel.

Auparavant, il était possible de prolonger le délai de paiement en s’accordant sur un délai de vérification ou en renseignant la date de facturation dans le contrat. Un délai de paiement pouvait donc facilement dépasser les 90 jours. Tout cela est de l’histoire ancienne. Le délai de paiement court dès l’envoi de la facture. Cette facture doit être envoyée directement ou au maximum un jour après la livraison du produit ou du service. Les méthodes de contournement au moyen de délais de vérification et de dates de facturation contractuelles font partie du passé.

Blog Altares – Délai de paiement commercial réduit à un maximum de 60 jours en Belgique

Ce changement survient à la suite d’une modification de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement. Cette modification s’applique tant aux pouvoirs publics qu’aux grandes entreprises et aux PME (petites et moyennes entreprises). Une loi similaire avait déjà été introduite dans le secteur agricole afin de protéger les entreprises agricoles. L’avocate Vivy Lamsteeg de Avocats de Bierens explique que « les grandes entreprises appliquaient souvent une politique de délais de paiement prolongés. Les petites entreprises en étaient les principales victimes. Cette modification de la législation permet de les protéger ». En écourtant le délai de paiement, le gouvernement belge entend réduire le nombre de faillites. Il est toujours possible de s’accorder sur un délai de paiement de moins de 30 jours. Un délai de paiement de plus de 60 jours a été conclu ? Il est alors invalidé par la loi et le paiement peut être réclamé dans les 30 jours.

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Henrica Westhoeve

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